Adoption de la proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 28 mars 2018

Je me réjouis de l’adoption de la proposition de loi que j’ai déposée avec Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, Marie Mercier (Sénatrice de Saône-et-Loire), Maryse Carrère (Sénatrice de Hautes-Pyrénées) et François-Noël Buffet (Sénateur du Rhône), pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles hier au Sénat par 229 voix pour contre 3 voix contre.

La proposition de loi fait suite au travail mené en profondeur par le groupe de travail créé au Sénat à la suite de plusieurs affaires judiciaires concernant des infractions sexuelles sur mineur, qui ont suscité une vive émotion et mis en lumière les difficultés à établir l’absence de consentement des mineurs.

Lors de l’examen du texte, deux questions ont particulièrement cristallisé les débats :

- le principe de non-consentement des mineurs en fonction d’un seuil d’âge.
Je me réjouis de l’adoption de la proposition de loi que j’ai déposée avec Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, Marie Mercier (Sénatrice de Saône-et-Loire), Maryse Carrère (Sénatrice de Hautes-Pyrénées) et François-Noël Buffet (Sénateur du Rhône), pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles hier au Sénat par 229 voix pour contre 3 voix contre.

La proposition de loi fait suite au travail mené en profondeur par le groupe de travail créé au Sénat à la suite de plusieurs affaires judiciaires concernant des infractions sexuelles sur mineur, qui ont suscité une vive émotion et mis en lumière les difficultés à établir l’absence de consentement des mineurs.

Lors de l’examen du texte, deux questions ont particulièrement cristallisé les débats :

- le principe de non-consentement des mineurs en fonction d’un seuil d’âge.

Le texte propose d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur, et l’incapacité de discernement du mineur.

Cette présomption permettrait d’assurer une protection de TOUS les mineurs, quel que soit leur âge. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de 14 ans et 9 mois alors même que la maturité sexuelle et la capacité de discernement des mineurs sont très variables ?

- la prescription de l’action publique : le texte allonge de 10 ans les délais.

Il faut tenir un discours de vérité aux victimes sur le risque d’acquittement ou de non-lieu dû à l'incapacité de préserver les preuves, à la difficulté d’identifier l’agresseur, compte tenu du temps écoulé. C'est pourquoi le prolongement à 30 ans de la prescription me paraît une juste réponse.

Au-delà de l’évolution législative, il faut non seulement remédier au manque flagrant de moyens de la justice judiciaire et de la saturation de la chaîne pénale mais aussi favoriser la prévention et la formation de tous les acteurs pour un meilleur accompagnement des victimes.



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