Ma proposition de loi sur les écoles hors contrat votée à une large majorité au Sénat ! 21 février 2018

loiEcole
Je me réjouis que mon texte ait été voté. C’est un texte de raison au service de la République et de tous ses enfants. La liberté est indissociable de la responsabilité. A ce titre, nous devons veiller à protéger les enfants contre l’endoctrinement, l’amateurisme, les phénomènes sectaires ou de radicalisation religieuse. Le texte adopté est un texte responsable et équilibré, dont l’enjeu est de prévenir les dérives et rendre effectif le contrôle de l’ouverture des établissements privés hors contrat tout en préservant la liberté d’enseignement. C’est une belle avancée pour tous les maires et autorités publiques dépourvus aujourd’hui de moyens d’action en cas de déviances graves, sachant que le nombre d’établissements a augmenté de 60% ces dernières années.

Voici les principales dispositions votées :

I.Simplifier et mieux encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat
II. Renforcer le contrôle de ces établissements
III. Harmoniser les conditions d'exercice des directeurs et enseignants de l'enseignement privé
Je me réjouis que mon texte ait été voté. C’est un texte de raison au service de la République et de tous ses enfants. La liberté est indissociable de la responsabilité. A ce titre, nous devons veiller à protéger les enfants contre l’endoctrinement, l’amateurisme, les phénomènes sectaires ou de radicalisation religieuse. Le texte adopté est un texte responsable et équilibré, dont l’enjeu est de prévenir les dérives et rendre effectif le contrôle de l’ouverture des établissements privés hors contrat tout en préservant la liberté d’enseignement. C’est une belle avancée pour tous les maires et autorités publiques dépourvus aujourd’hui de moyens d’action en cas de déviances graves, sachant que le nombre d’établissements a augmenté de 60% ces dernières années.

Voici les principales dispositions votées :

I.Simplifier et mieux encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat
- le texte instaure un guichet unique pour la remise des déclarations.
-Le délai d’opposition du Maire, des représentants de l’Etat et du Procureur de la République a été harmonisé et allongé à 3 mois. Auparavant le Maire, par exemple, ne disposait que de 8 jours.
- Les motifs et modalités d’opposition à une ouverture ont été clarifiées et élargies : La protection de l’enfance et la jeunesse peut désormais être invoquée ainsi que l’accessibilité des locaux et l’insuffisance de qualification du futur dirigeant de l’établissement
- Le dossier de déclaration a été étoffé : les modalités de financement de l’établissement devront être indiquées ainsi que l’objet de l’enseignement

II. Renforcer le contrôle de ces établissements
- Le contrôle est renforcé puisque le texte établit qu’un contrôle est obligatoirement réalisé dès la 1ère année de l’exercice de l’établissement
- Le texte renforce enfin les moyens d’action des autorités publiques en cas d’infraction avérées: l’Education nationale doit désormais prévenir le Préfet et le Procureur de la République qui peuvent déclencher des poursuites ; le texte permet au représentant de l’Education Nationale de vider une école de ses élèves par mise en demeure des parents.
- Les peines et amendes associées aux délits constatés sont substantiellement augmentées

III. Harmoniser les conditions d'exercice des directeurs et enseignants de l'enseignement privé
-Le texte étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge et de nationalité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique
- Il est ajouté la notion de « 5 ans d’expériences au moins » dans les fonctions de direction ou de l’enseignement (nouveauté pour le 1er degré)



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