Ma proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture des écoles privées hors contrat sera examinée au Sénat le 21 février 19 février 2018

Au fil des années, l’actualité a montré que le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, relevant de textes du 19ème siècle et du début du 20ème siècle, n’est plus adapté en raison de la complexité de la procédure et du manque de leviers d’action destinés à protéger les enfants contre des situations de radicalisation ou de défaillance pédagogique.

Les clarifications et garanties sont d’autant plus nécessaires que le nombre d’établissements privés hors contrat a augmenté de 60% en quelques années.

La zone grise juridique qui existe aujourd’hui est illustrée par l’exemple de l’école Al-Badr à Toulouse, en février 2017, où plusieurs membres de l’équipe étaient classés « fichiers S » et où les pouvoirs publics se sont trouvés démunis pour obtenir une fermeture définitive en est une illustration. L’Etat n’a pu s’opposer à sa réouverture alors que le tribunal correctionnel avait jugé son enseignement suffisamment attentatoire au droit à l’éducation pour en prononcer la fermeture quelques semaines avant.

Au fil des années, l’actualité a montré que le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, relevant de textes du 19ème siècle et du début du 20ème siècle, n’est plus adapté en raison de la complexité de la procédure et du manque de leviers d’action destinés à protéger les enfants contre des situations de radicalisation ou de défaillance pédagogique.

Les clarifications et garanties sont d’autant plus nécessaires que le nombre d’établissements privés hors contrat a augmenté de 60% en quelques années.

La zone grise juridique qui existe aujourd’hui est illustrée par l’exemple de l’école Al-Badr à Toulouse, en février 2017, où plusieurs membres de l’équipe étaient classés « fichiers S » et où les pouvoirs publics se sont trouvés démunis pour obtenir une fermeture définitive en est une illustration. L’Etat n’a pu s’opposer à sa réouverture alors que le tribunal correctionnel avait jugé son enseignement suffisamment attentatoire au droit à l’éducation pour en prononcer la fermeture quelques semaines avant.

Ainsi, la proposition de loi vise à implifier les procédures. Elle unifie les délais d’opposition qui varient aujourd’hui selon la nature de l’enseignement (premier degré, second degré, enseignement général ou technique ...) et la qualité de l’intervenant (maire, préfet, autorité académique…). Le maire se trouve ainsi, par exemple, très souvent mis au pied du mur avec un délai d’opposition de 8 jours seulement.

La proposition de loi entend également donner les moyens aux autorités publiques, judiciaires et académiques de s’assurer, notamment en renforçant les contrôles, que les établissements créés répondent à certaines exigences, ainsi que pour lutter contre les dérives potentielles.

Je suis très attachée à la liberté d’enseignement et cette proposition de loi la respecte et la garantit. L’objectif est de donner les moyens d’action aux pouvoirs publics, notamment pour faire face à des situations de déviance avérées. Certains estimeront que ma proposition va trop loin, d’autres considèreront qu’elle ne va pas assez loin ; Ce qui est certain, c’est qu’en restant dans le cadre actuel, des situations intolérables perdureront, laissant les maires et les autorités de l’Etat impuissants.

Ma proposition est un texte de raison, au service de la République. Il sera examiné au Sénat le 21 février.



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