Le projet de loi pour la régulation de la vie publique, une réponse nécessaire mais inégale à la demande de transparence des Français 24 juillet 2017

Françoise Gatel, sénateur-maire de Châteaugiron, réagit à l’adoption par le Sénat des projets de loi relatifs à la régulation de la vie publique.

En étant la première chambre à voter ces projets de loi, le Sénat a montré tout son poids dans le processus législatif. Avec des apports nombreux et qualitatifs, nous avons amendé en profondeur le texte du gouvernement.
En étendant l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière ainsi qu’aux délits d’abus de biens sociaux, le Sénat a témoigné de son profond attachement au besoin de transparence qu’ont exprimé les Français.
Françoise Gatel, sénateur-maire de Châteaugiron, réagit à l’adoption par le Sénat des projets de loi relatifs à la régulation de la vie publique.

En étant la première chambre à voter ces projets de loi, le Sénat a montré tout son poids dans le processus législatif. Avec des apports nombreux et qualitatifs, nous avons amendé en profondeur le texte du gouvernement.
En étendant l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière ainsi qu’aux délits d’abus de biens sociaux, le Sénat a témoigné de son profond attachement au besoin de transparence qu’ont exprimé les Français.

L’amendement voté par le Sénat introduisant un contrôle accru du financement de la vie politique, formulant l’interdiction pour les entités morales et physiques non françaises de participer au financement de partis politiques, démontre notre volonté de protéger la scène politique française des tentatives d’ingérence étrangère.

La réserve parlementaire trop souvent critiquée a été réformée. Destinée à subventionner l’investissement des communes, souvent les plus petites, le Sénat aœuvré pour que le montant global soit maintenu au profit des communes.

Toutefois à titre personnel et avec d’autres collègues, j’ai souhaité attiré l’attention du gouvernement sur la transparence à deux vitesses introduite par ces projets de loi. Ainsi, si la réserve parlementaire sera plus transparente qu’elle ne l’était, les règles imposées aux parlementaires ne s’appliquent pas à la réserve ministérielle, qui reste mystérieuse et opaque.



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