Adoption au Sénat de mon amendement permettant de séparer assainissement et eaux usées... 24 février 2017

La loi Notre, qui a défini l’organisation territoriale, oblige toutes les communes à transférer aux intercommunalités la gestion de l’assainissement dès le 1er janvier 2020, ce qui intègre mécaniquement, selon une jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 décembre 2013, la compétence eaux usées et eaux pluviales.

Or, cette obligation n’est pas nécessairement adaptée en milieu rural. Cela aboutit à un transfert de compétences pour les intercommunalités, qui n’a fait l’objet d’aucun débat préalable, d’aucune étude d’impact et engendre des charges supplémentaires pour de nombreuses communautés de communes, qui plus est dans une période où beaucoup d’entre elles voient leur périmètre modifié.
La loi Notre, qui a défini l’organisation territoriale, oblige toutes les communes à transférer aux intercommunalités la gestion de l’assainissement dès le 1er janvier 2020, ce qui intègre mécaniquement, selon une jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 décembre 2013, la compétence eaux usées et eaux pluviales.

Or, cette obligation n’est pas nécessairement adaptée en milieu rural. Cela aboutit à un transfert de compétences pour les intercommunalités, qui n’a fait l’objet d’aucun débat préalable, d’aucune étude d’impact et engendre des charges supplémentaires pour de nombreuses communautés de communes, qui plus est dans une période où beaucoup d’entre elles voient leur périmètre modifié.

Le Sénat défend la prise en compte de la diversité des territoires et la capacité pour les élus de choisir la solution la plus adaptée à leurs territoires.

Au dirigisme stérilement contraignant pour les communes, le Sénat préfère laisser aux élus la liberté de choix de solutions pertinentes pour leurs territoires !

Aussi, hier, il a voté largement la liberté de décision de transfert aux communautés de communes de la gestion de l’assainissement et adopté mon amendement visant à distinguer la compétence « assainissement », de la compétence « eaux pluviales et eaux usées ».



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