Etendre le délit d’entrave à l’IVG aux supports numériques 14 février 2017

Je suis intervenue lors du nouvel examen de la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG aux supports numériques, faisant suite à l’échec de la Commission mixte paritaire.

Regrettant tout d’abord le manque de politique de prévention et d’information du Gouvernement contre les grossesses non désirées, j’ai réaffirmé le fait que la diffusion sur internet de propos mensongers, de nature à induire en erreur, sur la nature et les conséquences médicales, d’une IVG devait être sanctionnée.

Car si le principe de la liberté d’expression doit être garanti, obtenir des informations médicalement fiables sur l’IVG doit l’être tout autant.
Je suis intervenue lors du nouvel examen de la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG aux supports numériques, faisant suite à l’échec de la Commission mixte paritaire.

Regrettant tout d’abord le manque de politique de prévention et d’information du Gouvernement contre les grossesses non désirées, j’ai réaffirmé le fait que la diffusion sur internet de propos mensongers, de nature à induire en erreur, sur la nature et les conséquences médicales, d’une IVG devait être sanctionnée.

Car si le principe de la liberté d’expression doit être garanti, obtenir des informations médicalement fiables sur l’IVG doit l’être tout autant.

Toutefois, la solution retenue par le Gouvernement de recourir à la sanction pénale – pouvant aller jusqu’à la peine de prison - se heurte de plein fouet au droit français et européen, notamment au regard de la liberté d’expression. Le texte serait donc, en conséquence, inapplicable en l’état.

Aussi, j’ai proposé, en se plaçant sur le plan de la responsabilité civile, une alternative sérieuse, sécurisée juridiquement.

Le Législateur écrit la loi et garantit son applicabilité ; aussi mon amendement proposait une solution constructive qui n’avait d’autre but que d’être efficace pour ces femmes souvent en situation détresse. Je regrette sincèrement qu’il n’ait pas été adopté.



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