PLFSS pour 2017 22 novembre 2016

Le Sénat a adopté le 22 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ; une version retravaillée, plus sincère, plus juste, que celle qui nous a été initialement présentée.

Le Gouvernement a usé d’artifices comptables pour présenter des comptes à l’équilibre alors qu’ils doivent résulter de réformes structurelles, profondes, dans chaque branche de la Sécurité sociale.
Le Sénat a adopté le 22 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ; une version retravaillée, plus sincère, plus juste, que celle qui nous a été initialement présentée.

Le Gouvernement a usé d’artifices comptables pour présenter des comptes à l’équilibre alors qu’ils doivent résulter de réformes structurelles, profondes, dans chaque branche de la Sécurité sociale.

S’agissant de la branche « famille », je salue la création d’une agence de recouvrement des créances de pensions alimentaires qui permettra de lutter plus efficacement contre les impayés. En revanche, je regrette que l’ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) ait été construit sur des hypothèses bien trop optimistes, et reposent sur des mesures auxquelles une majorité d’entre nous s’est opposée, à savoir la modulation des allocations familiales et la réforme du congé parental.

En déficit de 2.2 milliards d’euros en 2017, la branche Vieillesse est, quant à elle, pénalisée par le très lourd déficit du Fonds de solidarité Vieillesse (3.9 milliards d’euros en 2017) qui est privé de 1.7 milliards d’euros de ressources supplémentaires.

Concernant la branche « maladie », j’ai soutenu un amendement visant à lutter contre la désertification médicale qui prévoyait, dans les zones « sur-dotées », qu’un nouveau médecin ne puisse s’installer en étant conventionné qu’à la condition qu’un médecin de la même zone cesse son activité. Je regrette qu’il n’ait pas été adopté. En effet, certains de nos territoires sont notoirement sous-dotés : les élus sont alors contraints de faire preuve d’inventivité - souvent en vain - pour attirer de jeunes médecins et les convaincre de s’implanter dans leur commune.

Enfin, je me réjouis que l’amendement que j’ai déposé visant à étendre le dispositif d’exonération de charge « aide à domicile » existant pour les services communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ait été adopté au Sénat. Je regrette vivement que la disposition ait été supprimée à l’Assemblée Nationale.



Toutes mes actus