Proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et de l’aménagement 25 octobre 2016

Cette proposition de loi, issue du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales auquel je participe, est un texte volontaire et innovant par sa démarche. Le Sénat s'est appuyé sur une grande consultation nationale auprès des élus (11000 réponses) et a fait l’objet d’études d'impact.

Il a pour ambition de simplifier le droit de l’urbanisme dont nos collectivités ont trop souvent à pâtir.
Cette proposition de loi, issue du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales auquel je participe, est un texte volontaire et innovant par sa démarche. Le Sénat s'est appuyé sur une grande consultation nationale auprès des élus (11000 réponses) et a fait l’objet d’études d'impact.

Il a pour ambition de simplifier le droit de l’urbanisme dont nos collectivités ont trop souvent à pâtir.

Il propose ainsi d’accélérer les procédures de contentieux, d’assouplir l’articulation entre les documents d'urbanisme dont les effets sont parfois déstabilisants, d’améliorer les relations entre l’Etat et les collectivités (référent unique en matière d'urbanisme, création d'une conférence de conciliation et d'accompagnement pour une concertation en amont entre Etat et communes…), d'expérimenter un nouveau mode d'association des architectes des bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d'urbanisme, par l’inscription des préconisation en annexe du PLU afin que les préconisations soient clairement connues de tous et ne varient pas, analyse tous les 3 ans par la collectivité de son PLU pour déterminer s’il doit être rendu compatible avec des documents supra (SCOT, PLH, PDU) : une seule procédure de révision au lieu de 3 dans certains cas.

Enfin il prévoit d’expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées dans les communes de moins de 2000 habitants, de clarifier les conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles et d’accélérer les procédures de travaux en site classé en cas d'urgence.



Toutes mes actus