Commission spéciale du Projet de loi Egalité et citoyenneté 15 septembre 2016

Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l’Assemblée nationale, la commission spéciale, au sein de laquelle je suis co-rapporteur, a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères : ne voter que des dispositifs réalistes, supprimer les dispositions qui ne présentent aucunlien avec le projet initial, supprimer les dispositions non législatives et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
Confrontée à la multiplication des mesures insérées sans grande cohérence au fil du texte par l’Assemblée nationale, la commission spéciale, au sein de laquelle je suis co-rapporteur, a recentré le texte sur ses objectifs initiaux à partir de quatre critères : ne voter que des dispositifs réalistes, supprimer les dispositions qui ne présentent aucunlien avec le projet initial, supprimer les dispositions non législatives et n’ajouter aucune contrainte inutile aux citoyens, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.

La commission a en particulier :

• rejeté la création d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives (art. 8) qui aurait créé de nouvelles inégalités entre les salariés des petites ou grandes entreprises et rendu plus complexe encore le droit du travail en matière de congés spécifiques. La récente loi travail a confirmé l’existence de congés spécifiques.

• imposé le principe d’une formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique

• inscrit explicitement dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille se déroule, sauf décision motivée de l’administration, sur le lieu où est dispensée l’instruction

• adopté une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin d’harmoniser et renforcer les exigences des régimes de déclaration en vigueur mais également de systématiser les contrôles a posteriori

• supprimé les dispositions revenant sur la loi NOTRe un an à peine après sa publication, la commission spéciale ne souhaitant pas que le projet de loi soit une source d’instabilité juridique pour les collectivités territoriales

• étendu, sous une forme expérimentale, aux versants hospitalier et territorial le nouveau contrat d’accès à la fonction publique destiné aux jeunes demandeurs d’emploi

• renforcé les sanctions applicables aux délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 (injures, diffamations, etc.), pour lutter contre le phénomène de « corbeaux numériques »



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