Volet patrimoine du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine 17 février 2016

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, j’ai défendu les problématiques des communes possédant un patrimoine sur leur territoire.

En effet, je porte la conviction que le patrimoine des communes constitue pour elles, a fortiori dans les territoires ruraux, un levier de développement unique par l’activité touristique et économique qu’il génère.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, j’ai défendu les problématiques des communes possédant un patrimoine sur leur territoire. En effet, je porte la conviction que le patrimoine des communes constitue pour elles, a fortiori dans les territoires ruraux, un levier de développement unique par l’activité touristique et économique qu’il génère.

Aussi, les outils qui protègent et sécurisent le patrimoine ne peuvent être soumis à la fragilité des sensibilités politiques locales, livrés aux aléas des révisions des Plans locaux d’urbanisme et à la difficulté fréquente, dans certaines intercommunalités dotées d'un Plan local d’urbanisme intercommunal, de faire reconnaître la valeur ajoutée du patrimoine pour la vitalité de leurs territoires.

C’est pourquoi, je me réjouis que les positions que j’ai défendues en tant que Présidente des Petites Cités de caractère aient été prises en considération par la commission de la culture du Sénat qui a réécrit le volet sur les Cités historiques, permettant notamment :
- de maintenir un haut degré de protection du patrimoine en renforçant le rôle de la commission nationale,
- de garantir l’engagement de l’Etat aux côtés des collectivités impliquées,
- de préférer au document intégré au PLU, un règlement autonome annexé au PLU, avec un contenu et une ambition
- d’associer les communes à la définition et à la mise valeur de leur patrimoine

Je me réjouis également que deux de mes amendements, visant à permettre aux communes concernées par un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine d’être consultées par les intercommunalités compétentes en la matière, et de conforter les règles fiscales avantageuses sur ces nouvelles dispositions de protection du patrimoine, aient été adoptés.



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