Versement du fonds de soutien aux rythmes scolaires pour les établissements scolaires sous contrat 1 octobre 2015

J’ai interpellé la Ministre de l’Education Nationale sur la situation d’écoles privées qui ne peuvent bénéficier du versement du fonds de soutien aux rythmes scolaires.

En effet, en Bretagne, plus de 40% des élèves sont scolarisés dans des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat et beaucoup de ces écoles ont adopté, en accord avec la commune, la réforme des rythmes scolaires.
J’ai interpellé la Ministre de l’Education Nationale sur la situation d’écoles privées qui ne peuvent bénéficier du versement du fonds de soutien aux rythmes scolaires.

En effet, en Bretagne, plus de 40% des élèves sont scolarisés dans des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat et beaucoup de ces écoles ont adopté, en accord avec la commune, la réforme des rythmes scolaires.

En avril dernier, l’Académie validait les PEDT (projet éducatif territorial) approuvés par les conseils municipaux, y compris ceux des écoles privées. Or, 3 jours après la rentrée de septembre, 20 communes d’Ille-et-Vilaine ayant adopté le régime dérogatoire dit « Hamon » apprenaient que, malgré la validation par l’académie de leurs PEDT, elles ne pourraient pas bénéficier du fonds de soutien de 50 euros par élève pour les élèves du privé, alors même que, dans beaucoup de ces communes, élèves du privé ou du public fréquentent les mêmes TAP (temps d’activités périscolaires).

Cette discrimination est d’autant plus surprenante que l’an dernier, dans la même situation, ces mêmes communes avaient bénéficié du fonds d’amorçage pour tous les élèves, y compris du privé.

L’attribution des 50 euros par enfant du privé ne pourra avoir lieu que si les communes modifient, sans concertation, un mois après la rentrée, l’organisation des TAP arrêtée après de longs mois de concertation avec les enseignants, le personnel municipal et les familles.

Les questions sont nombreuses : « le versement du fonds d’amorçage de l’année dernière est-il légal ou pas ? S’il l’est, le fonds de soutien doit donc être versé cette année ! S’il ne l’est pas, les communes devront elles le rembourser ? Que déciderez-vous pour les communes qui ne peuvent pas modifier leur organisation ? Vont-elles perdre les 200 000 euros du fonds de soutien ? Vont-elles devoir payer ces dépenses supplémentaires non prévues et expliquer aux parents, qui sont aussi des contribuables, que tous les enfants ne sont pas logés à la même enseigne ?



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