Simplification des conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes 21 mai 2015

Votée hier au Sénat, la proposition de loi visant à simplifier les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes s’empare de l’inflation normative qui paralyse notre pays.

Aujourd’hui, 400 000 normes réglementaires s’imposent aux collectivités locales et les enferment dans un couteux carcan juridique. En 4 ans, de 2011 à 2015, le coût induit par les normes nouvelles serait évalué à 1,58 milliards d’euros !
Votée hier au Sénat, la proposition de loi visant à simplifier les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes s’empare de l’inflation normative qui paralyse notre pays.

Aujourd’hui, 400 000 normes réglementaires s’imposent aux collectivités locales et les enferment dans un couteux carcan juridique. En 4 ans, de 2011 à 2015, le coût induit par les normes nouvelles serait évalué à 1,58 milliards d’euros !

Cette proposition de loi simplifie et élargit les possibilités de saisine du CNEN, qui a vocation à agir sur le stock de normes, et à en améliorer son fonctionnement.

L’accumulation de normes, parfois absurdes, nuit considérablement à l’initiative, à l’efficacité de l’action publique, a fortiori dans un contexte de crise économique et de baisse des ressources des collectivités. Cette proposition de loi entend bien faciliter l’exercice de la mission du CNEN pour une meilleure efficacité de l’action publique.



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