Question orale à la ministre sur le recours des communes aux travailleurs indépendants 22 janvier 2015

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Dans le cadre de la session de questions cribles thématiques sur les rythmes scolaires du 22 janvier, j'ai interpellé la Secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur sur le recours par les communes à des travailleurs indépendants pour animer les ateliers périscolaires et le rappel à l'ordre aux conséquences lourdes de l'Urssaf quant à cette pratique répandue.
Dans le cadre de la session de questions cribles thématiques sur les rythmes scolaires du 22 janvier, j'ai interpellé la Secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur sur le recours par les communes à des travailleurs indépendants pour animer les ateliers périscolaires et le rappel à l'ordre aux conséquences lourdes de l'Urssaf quant à cette pratique répandue. Afin d'animer leurs ateliers périscolaires, les communes ont fréquemment recours à des intervenants extérieurs ayant un statut d'auto-entrepreneur, permettant ainsi de proposer des animations riches et variées.

Or, en Ille-et-Vilaine, l’URSSAF a adressé aux communes un rappel des conditions de recours à des intervenants extérieurs en exigeant une preuve d’indépendance de l’auto-entrepreneur sur la base d’un faisceau d’indices tels que la mise à disposition formalisée de la salle, etc..., autant de ressources évidemment mises à disposition des animateurs par les communes.

Cette pratique serait donc considéré par l’URSSAF comme une pratique irrégulière et sanctionnable, faisant encourir aux communes, en cas de contrôle, une requalification du statut de travailleur indépendant en celui de « salarié » de la commune au regard du lien de subordination et donc du paiement des charges patronales représentant environ 45% du montant versé.

Si ces ateliers devaient être animés par des vacataires ou des non-titulaires, la charge engendrée pour les communes serait telle que beaucoup d’entre elles seraient contraintes de renoncer à ces activités périscolaires !

In fine, la réforme des rythmes scolaires qui avait initialement pour objectif louable un meilleur respect du bien-être de l'enfant a accru la fracture territoriale et pédagogique.

Dans un contexte financier et budgétaire fort contraint pour nos collectivités, j'attends donc que la Ministre, qui a elle-même confirmé que cette difficulté juridique n'avait pas été anticipée, clarifie les choses afin de donner la possibilité aux communes d'offrir le meilleur service périscolaire aux enfants de nos écoles.



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