Adoption du projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont j’étais chef de file pour le groupe Union centriste 5 juillet 2018

Les débats se sont cristallisés sur l’article 2 du texte et en particulier :

- L’abus de vulnérabilité de la victime mineure comme disposition interprétative caractérisant un viol.

La commission des lois a approuvé cette disposition interprétative mais a été plus loin que le Gouvernement : la contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou qu’il existe une différence d’âge entre l’auteur majeur et la victime mineure.

En inversant la charge de la preuve, il appartiendra à l’accusé de démontrer l’absence de contrainte. Cette présomption de contrainte permettrait d’assurer une protection de TOUS les mineurs, quelque soit leur âge, qu’ils aient 12 ans, ou qu’ils en aient 16.

D’aucuns proposent d’instaurer un seuil d’âge à 13 ans de non consentement. Mais on ne peut laisser croire à l’opinion publique qu’il existe une réponse simple et magique qui consisterait à instaurer un seuil, qui par définition, aura pour conséquence de moins protéger le mineur au delà de 13 ans. Comment pourrons-nous justifier auprès des familles concernées que leur enfant victime de violences sexuelles à 13 ans et 6 mois sera moins protégé qu’une victime de 12 ans et 11 mois ?
Les débats se sont cristallisés sur l’article 2 du texte et en particulier :

- L’abus de vulnérabilité de la victime mineure comme disposition interprétative caractérisant un viol.

La commission des lois a approuvé cette disposition interprétative mais a été plus loin que le Gouvernement : la contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou qu’il existe une différence d’âge entre l’auteur majeur et la victime mineure.

En inversant la charge de la preuve, il appartiendra à l’accusé de démontrer l’absence de contrainte. Cette présomption de contrainte permettrait d’assurer une protection de TOUS les mineurs, quelque soit leur âge, qu’ils aient 12 ans, ou qu’ils en aient 16.

D’aucuns proposent d’instaurer un seuil d’âge à 13 ans de non consentement. Mais on ne peut laisser croire à l’opinion publique qu’il existe une réponse simple et magique qui consisterait à instaurer un seuil, qui par définition, aura pour conséquence de moins protéger le mineur au delà de 13 ans. Comment pourrons-nous justifier auprès des familles concernées que leur enfant victime de violences sexuelles à 13 ans et 6 mois sera moins protégé qu’une victime de 12 ans et 11 mois ?

- Le doublement de la peine encourue lorsqu’un acte de pénétration sexuelle a été commis par un majeur sur un mineur de 15 ans ; ainsi la pénétration sans consentement ne serait plus automatiquement un viol.

Je me réjouis que le Gouvernement ait entendu la sagesse du Sénat qui avait supprimé cette disposition et ait renoncé à la réintégrer dans le texte . Car rapprocher la peine encourue entre le viol et l’atteinte sexuelle avec pénétration, sans renforcer les moyens des tribunaux qui sont complétement saturés, aurait comme conséquence une correctionnalisation massive des viols sur mineur de 15 ans en atteinte sexuelles. Et ce qui était jugé hier comme un crime en Cour d’assises le soit demain communément comme un délit au tribunal correctionnel.

J’ai par ailleurs dénoncé des insuffisances liées à un manque criant de moyen de la justice et de la saturation de la chaîne pénale mais également liées au manque de formation et de sensibilisation à la fois chez les magistrats, les forces de l’ordre, les avocats, services sociaux en matière d’écoute et de recueil de la parole qui doit se libérer.

[NDLR : seules 11% des femmes victimes de viol ou d’agression sexuelle portent plainte]



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